CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions sont conclues entre la photographe CATHERINE FORTOSO – pseudonyme JOHELIA

Photographe professionnelle EI 360 AVENUE NICOLAS COPERNIC 13100 AIX LA DURANNE

TEL 07 62 20 60 21 

MAIL joheliaphotographie@gmail.com

Ci-après LA PHOTOGRAPHE

ET le client, toute personne PROFESSIONNEL ou PARTICULIER prenant contact pour une séance photo, réservant une séance et/ou achetant un produit.

Ci-après LE CLIENT

Elles comprennent l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et ont aussi pour but de préciser les conditions dans lesquelles le client cédant autorise la photographe cessionnaire à exploiter son droit à l’image.

ARTICLE 2 –DROIT D’AUTEUR- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les travaux sont et restent la propriété de la Photographe.

Pour rappel ils sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle, notamment du droit d’auteur.

L’usage des images ne vous est accordé que dans le cadre d’un usage privé.

Pour les images téléchargées en support virtuel, il est autorisé d’en réaliser des tirages personnels, des partages dans le domaine personnel.

Toute utilisation en dehors du cadre strict précité est formellement interdite, et toute utilisation commerciale par le client est passible d’amende.

Pour les images téléchargées en support virtuel, il est autorisé la diffusion sur les réseaux sociaux personnels à condition que le nom de la photographe soit cité ou identifié @joheliaphoto.

Toute modification sans l’accord de la photographe est interdite (filtres, retouches).

ARTICLE 3 – DROIT A L’IMAGE

Le client accepte la publication des photos sur les supports de la photographe (sites, blogs, réseaux sociaux, prints).

La présente cession de droits est effectuée à titre gratuit, le cédant ne pourra pas demander de rémunération à posteriori pour l’utilisation de son image.

La présente cession de droit à l’image est consentie pour une exploitation dans le monde entier, pour une durée illimitée à compter de la date de signature du présent contrat.

ARTICLE 4 – DURÉE DE CONSERVATION

La photographe professionnelle s’engage à conserver les photos dans un délai de 2 mois à compter de la livraison. Passé ce délai, en cas de perte des images par le client, la duplication n’est pas garantie.

ARTICLE 5 – TARIFS ET PAIEMENTS

Article 5.1 – Le tarif est indiqué et validé sur le Contrat des Conditions Particulières, lequel prix aura préalablement été adressé au client par devis.

Aucune séance de prise de vue n’aura lieu sans le paiement complet au dernier délai, le jour de la prise de vue.

Toute commande supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 5.2 – Les modalités de paiements : sont acceptés transfert WERO – les virements bancaires RIB à la demande – les règlements en espèces.

Article 5.3 – La grille tarifaire est jointe à ces conditions et consultable sur la page PRESTATION du Site Internet de la Photographe

ARTICLE 6 – RÉCLAMATION

Le client reconnaît avoir connaissance du style photographique de la Photographe (retouches, colorimétrie, …) et valide qu’aucune réclamation ne saura être acceptée sur ces points. Si toutefois pour un cas particulier il souhaite une modification particulière, un nouveau devis lui sera proposé.

ARTICLE 7 – GALERIE EN LIGNE

Les photographies sont livrées dans un délai maximum de 3 semaines après le jour de la séance de prise de vue.

Elles sont le travail final vendu et livré en fichiers numériques HD qui correspond au format choisit par le client et pas au-delà. Aucun fichier brut n’est transmis. 

Modalités : Pour les fichiers numériques, le client reçoit un e-mail à l’adresse mail du Contrat signé. Il contient le lien vers sa galerie en ligne. Une connexion internet est requise.

ARTICLE 8 – DÉVELOPPEMENTS ET LIVRES PHOTO

Article 8.1  Si le client a choisi la prestation incluant les photos en tirage Papier

La sélection des photos à imprimer se fait via la sélection de favoris sur la galerie en ligne du client ; la sélection vaut comme un Bon A Tirer, il n’y a pas de rectification possible.

L’adresse de livraison est celle indiquée sur le Contrat signé.

Article 8.2 Si le client a choisi la prestation incluant l’Album Photo Fine Art

Les modalités d’établissement de la création sont les suivantes :

La sélection des photographies, la composition, sont réalisées par la photographe, qui prend soin de créer la composition la plus harmonieuse, de manière manuelle et non aléatoire, afin de lui offrir la lecture la plus belle de son livre photo.

Le Bon A Tirer n’est pas transmis au client dont la validation du devis de la prestation ainsi que du Contrat de Conditions Particulières compte comme Bon A Tirer.

Les délais de livraisons sont en fonction de la rapidité d’expédition des prestataires de la photographe et indépendants de son intervention. A ce titre elle ne fournit pas de garantie.

Article 8.3 Livraison

La photographe n’est pas responsable des livraisons des transporteurs. Si une réclamation doit être faite au niveau postal les différents recours de réclamations et recours sont indiqués sur les sites des transporteurs.

ARTICLE 9 – RENDEZ-VOUS – REPORT – ANNULATION

Article 9. 1 – Général

La prestation est confirmée réservée après réception du premier paiement.

la séance est maintenue quelques soient les conditions météorologiques, en intérieur ou en extérieur.

Le client s’engage à être présent aux lieux et horaires précis validés par écrit mail/sms/whatsapp par la photographe.

Article 9. 2 – La demande de report à la demande de la photographe

• En cas de force majeur comme une forte pluie impraticable sur une séance prévue en extérieur = la force majeure ne donne pas lieu à une annulation et ce jusqu’au jour de la séance photographique : le client accepte que la photographe propose une nouvelle date de prise de vue dans un délai de 2 mois
• Autres cas fortuits = le cas fortuit ne donne pas lieu à une annulation et ce jusqu’au jour de la séance photographique : le client accepte que la photographe propose une nouvelle date de prise de vue dans un délai de 2 mois
• Pour tous cas divers = Suite à l’annonce de la photographe le client dispose d’un délai d’une semaine pour choisir le remboursement de ses arrhes ou la proposition d’une nouvelle date de prise de vue dans un délai de 2 mois

Article 9.3 – La demande de report à la demande du client

En cas de demande de report qui n’est du fait que du client ou d’autres circonstances qui ne concernent pas la photographe

• Si la demande est effectuée plus de 15 jours avant la date de la séance photographique, le client accepte que la photographe propose une nouvelle date de prise de vue dans un délai de 2 mois
• Si la demande est effectuée moins de 15 jours avant la séance photographique, la photographe ne garantit pas la possibilité d’accéder à la demande de report et se réserve le droit de ne pas reporter la séance.
• Si le client n’accepte pas la date proposée par la photographe il s’expose à la perte de ses Arrhes et du Solde, et à l’annulation de la séance photographique.
• Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 9.4 – La demande d’annulation à la demande de la photographe

• En cas d’annulation de la part de la photographe pour quelque motif que ce soit et jusqu’au jour de la séance photographique, le client reçoit le montant du Solde versé pour cette séance photographique dans un délai de 15 jours après la date prévue de la séance photographique.

Article 9.5 – La demande d’annulation à la demande du client

• En cas de demande d’annulation à la demande du client moins d’un mois avant la séance photographique, les Arrhes versées lors de la signature du contrat ne sont pas restituées au client
• Dans les mêmes conditions, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 9.6 – Si le client est absent le jour et à l’heure de la séance photographique, le client accepte qu’aucun remboursement ne soit effectué ni des Arrhes, ni du Solde.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – CLAUSE DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Article 10.1

Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français dans son intégralité, et notamment concernant sa formation et/ou son exécution et/ou son interprétation.

En cas de litige la partie saisira le tribunal compétant.

Article 10.2

Le client a la possibilité de recourir à la médiation de la consommation, processus de règlement extra judiciaire des litiges. Le particulier devra tout d’abord justifier qu’il a tenté au préalable « de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite » Art L612 2 du Code de la Consommation

Le Médiateur de la photographie à saisir : SAS MEDIATION SOLUTION CONSO (voie postale Médiation Solution 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST – tel 04 82 53 93 06  – mail / contact@ sasmediationsolution-conso.fr

ARTICLE 11 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Selon l’article L221-18 du Code de la Consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ».

Modèle : Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous. Date et numéro de facture.

ARTICLE 12 – CLAUSE DE NON DÉNIGREMENT

Le client s’oblige de manière générale à ne rien faire qui puisse nuire à la photographe, à sa Société, et représentants actuels et futurs. Cet engagement implique en particulier de ne pas porter atteinte à l’image ou la crédibilité de la Photographe au travers d’un témoignage ou d’une attestation, et ce pendant une période de 3 années.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données sont collectées conformément aux lois en vigueur.

Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant.

Le client autorise la photographe à utiliser ses données personnelles pour son utilisation commerciale.

Article 14

SI LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QUE SEULS SERONT COMPÉTENTES LES JURIDICTIONS SITUÉES SUR AIX-EN-PROVENCE .